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avril 4, 2019
Le 1er juillet 2014, l'art. 197 du Code pénal subissait une refonte en raison la ratification par la Suisse de la Convention de Lanzarote.
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Le Stealthing est une pratique sexuelle consistant à retirer son préservatif en plein acte sexuel, à l'insu de son partenaire.
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Le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence constante indique que le viol constitue une lex specialis par rapport à la contrainte sexuelle pour le cas où la victime est une femme et qu'il lui est imposé l'acte sexuel proprement dit.
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