Day

April 4, 2019
Le 1er juillet 2014, l'art. 197 du Code pénal subissait une refonte en raison la ratification par la Suisse de la Convention de Lanzarote.
Read More
Le Stealthing est une pratique sexuelle consistant à retirer son préservatif en plein acte sexuel, à l'insu de son partenaire.
Read More
Le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence constante indique que le viol constitue une lex specialis par rapport à la contrainte sexuelle pour le cas où la victime est une femme et qu'il lui est imposé l'acte sexuel proprement dit.
Read More

Recent Comments

    Our Works

    Albert Habib
    Privacy Overview

    This website uses cookies so that we can provide you with the best user experience possible. Cookie information is stored in your browser and performs functions such as recognising you when you return to our website and helping our team to understand which sections of the website you find most interesting and useful.